Intervention de Christine Pires Beaune

Avant de présenter mes deux amendements CF93 et CF99, je tiens à saluer le travail de la mission d'information conduite par notre rapporteure Émilie Cariou, car c'est grâce à ce travail que nous pouvons désormais avancer. L'amendement CF186, qui sera certainement adopté, risquant de faire tomber les suivants, permettez-moi tout de même d'en dire deux mots.

Je commencerai par rappeler l'origine paradoxale du régime dérogatoire que constitue le « verrou de Bercy ». Il a été institué à une époque où l'administration était jugée trop intrusive, où les poursuites étaient trop nombreuses et où il fallait protéger le contribuable. Depuis, le contexte a changé du tout au tout, au point que l'on adresse le reproche inverse à l'administration – celui de ne pas recourir assez souvent aux poursuites. Le sentiment d'une pénalisation insuffisante de la fraude existe bel et bien. Sur le plan intellectuel, le monopole qu'est « le verrou de Bercy » ne saurait nous satisfaire puisqu'il constitue une exception à la règle de droit commun.

L'amendement CF93 vise simplement à supprimer le « verrou de Bercy » sans le faire de but en blanc, du jour au lendemain, mais avec une date d'effectivité fixée au 1er janvier 2022, ce qui permettra de réunir les conditions nécessaires pour que tout se passe bien et pour que la justice puisse se muscler. L'amendement CF99 est un amendement de repli qui vise à assouplir le « verrou de Bercy » en fonction des conclusions de la mission d'information.

J'ajoute que l'amendement adopté au Sénat ne nous convient évidemment pas du tout puisqu'il prévoit des critères cumulatifs et que ce n'est pas la voie que nous souhaitons emprunter.