Intervention de Émilie Cariou

Le sous-amendement CF225 de M. de Courson vise à supprimer la possibilité de déposer des plaintes en dehors des critères ; j'y suis défavorable pour les raisons que j'ai dites.

Même avis défavorable au sous-amendement CF224 de Mme Vichnievsky relatif à la distinction entre dossiers sanctionnés et dossiers passibles de sanction. Son sous-amendement CF223 vise à fixer le montant de 100 000 euros dans la loi : je m'en remets à la sagesse de la commission. Même avis de sagesse en ce qui concerne le sous-amendement CF226 de M. de Courson.

Avis défavorable au sous-amendement CF227 de M. de Courson. Son sous-amendement CF228 porte sur les exigences de transparence et les personnes tenues de déposer une déclaration à la HATVP : je n'ai pas spécialement envisagé d'instituer un dispositif dérogatoire pour ces personnes, mais le Sénat l'a adopté. Je n'ai pas souhaité mettre en cause le devoir d'exemplarité ; avis défavorable.

Le sous-amendement CF230 de M. de Courson, qui n'a pas été évoqué, porte sur les déclarations rectificatives. Il est déjà possible de déposer des déclarations rectificatives spontanées, la notion de spontanéité ayant déjà été définie comme suit car elle vaut dans le droit commun, notamment à l'article 1758 A du code général des impôts : avant toute mise en demeure, avant l'engagement d'un examen de la situation fiscale personnelle – le contrôle fiscal de la personne physique – et avant l'avis de vérification pour l'entreprise. Autrement dit, dès lors qu'un avis de vérification est envoyé, l'administration fiscale n'accepte plus les déclarations rectificatives. Sont également prévus d'autres cas, notamment avant proposition de rectification lorsqu'elles sont faites sans engagement de vérification de la situation fiscale personnelle, ce qui peut arriver. Dans tous ces cas de figure, il n'est plus possible de corriger spontanément une déclaration non pas à l'issue du contrôle mais dès l'engagement du contrôle – car sinon, ce serait trop facile. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

Enfin, le sous-amendement CF229 vise à permettre la rectification à une date antérieure à celle de la notification du contrôle fiscal, mais il faut retenir la date d'engagement du contrôle. Avis défavorable.