Intervention de Daniel Labaronne

Je précise que notre collègue Éric Diard, président de la mission d'information, a déposé en commission des lois un amendement identique à celui de Mme Cariou. Certes, les membres du groupe Les Républicains ne sont pas présents, mais je salue la démarche de M. Diard qui, en définitive, s'était associé à la volonté réformatrice qui inspire cet amendement en accord avec le ministre.