Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Sans reprendre tout ce que j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer, je voudrais redire qu'il ne me paraît pas pertinent de légaliser une jurisprudence de la Cour de cassation qui a dix ans d'âge.

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