Intervention de Sabine Rubin

Nous avons déposé une série d'amendements pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. En ce qui concerne le calendrier, je m'étonne que l'on examine aujourd'hui un texte relatif à la fraude alors qu'un rapport d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales doit être remis en septembre : à nos yeux, ce sujet en est un pendant absolument nécessaire.

Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, nous avons proposé de préciser ce qui relève ou non de cette notion, mais l'amendement que nous avons déposé a été rejeté. Dans le cadre du présent projet de loi, il nous semble parfaitement légitime de demander que tout ce qui touche à la fraude et à l'évasion fiscales soit, a minima, exclu du champ du secret des affaires.

Nous proposons ainsi de limiter, dans la définition même du secret des affaires, ce qui peut en relever, au regard de l'intérêt général légitime que peuvent représenter certaines informations afin de lutter contre la fraude fiscale. Nous voulons préciser que les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fiscaux ainsi que les informations de toute nature qui permettent d'établir l'existence d'une fraude ou d'une évasion fiscale ne relèvent pas du secret des affaires.