Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement du précédent. Nous voulons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels il est possible de déroger au droit des affaires. À cet effet, et pour que le texte soit le plus protecteur et le plus précis possible pour les lanceurs et les lanceuses d'alerte, nous proposons d'introduire une référence explicite à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

La proposition de loi qui a été adoptée est floue et limitée, car elle mentionne seulement « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique ». Afin d'éviter une incertitude juridique qui pourrait dissuader les lanceurs et les lanceuses d'alerte de bonne foi, et surtout légitimes quand un intérêt public est menacé, notre amendement précise que les dérogations à la protection des affaires concernent notamment la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

L'objectif est le même que celui de l'amendement précédent, mais dans des termes différents.