Intervention de Émilie Cariou

Je comprends bien ce qui vous motive, mais il me semble qu'une condamnation pour fraude ou complicité de fraude emporte déjà des conséquences sur l'exercice des mandats sociaux. Je trouve également curieux que l'amendement ne concerne que les sociétés anonymes, et non celles ayant une autre forme. Autre problème, vous demandez qu'une interdiction soit prononcée en cas de transactions avec des ETNC, alors que de vraies entreprises peuvent y être implantées et qu'il peut, en outre, s'agir de pays en développement. J'émets donc un avis défavorable.