Intervention de Émilie Cariou

Nous avons déjà examiné cet amendement à l'occasion du dernier projet de loi de finances. Le présent projet de loi, relatif à la fraude, n'est pas le bon véhicule pour des dispositions relatives à l'assiette fiscale : ce sont des sujets relevant de la loi de finances. Ce que vous proposez constituerait, par ailleurs, une modification de très grande ampleur qui conduirait à revoir nos conventions fiscales. J'ajoute que le dispositif américain est perçu comme une anomalie sur le plan de la répartition des impôts entre les États – vous savez que le système français repose, quant à lui, sur la notion de domiciliation fiscale. Je suis donc très défavorable à votre proposition.