Intervention de Sabine Rubin

S'agissant du précédent amendement, je regrette que vous souhaitiez écarter l'optimisation et l'évasion fiscales de ce projet de loi. Les évaluations des pertes fiscales sont, en effet, très importantes.

L'amendement CF146 permettra de lutter contre les pratiques d'évasion fiscale des grandes multinationales, qui ne représentent pas rien : elles sont, au contraire, massives, comme l'a montré Gabriel Zucman dans son ouvrage intitulé La Richesse cachée des nations. Enquête sur les paradis fiscaux. Nous souhaitons réarmer l'État contre les pratiques agressives des multinationales. Elles sont censées répartir les bénéfices entre leurs filiales comme si celles-ci constituaient des entités indépendantes qui échangent des biens et des services au prix du marché. Or, dans la réalité, des cabinets comptables trafiquent les prix des transactions intragroupes pour faire apparaître des bénéfices dans les paradis fiscaux et des pertes dans les États ayant une fiscalité plus élevée. Le résultat est « magique », si je puis dire : Google, par exemple, a déclaré 15,5 milliards de dollars de bénéfices en 2015 aux Bermudes, où les profits sont taxés à un taux de 0 %. Cela revient à supposer que chaque habitant de l'archipel a généré 260 000 dollars de bénéfices au profit de cette entreprise...

Gabriel Zucman a proposé de se concentrer sur le chiffre d'affaires, quand d'autres organisations, comme Oxfam, privilégient la prise en compte de plusieurs critères, notamment le nombre de salariés et d'utilisateurs. Nous proposons de laisser l'administration fiscale choisir parmi différents critères : selon les secteurs d'activité, ce ne sont pas toujours les mêmes éléments qui sont les plus révélateurs de l'activité réelle d'une entreprise. Dans ce cadre, l'administration fiscale pourra déterminer quels sont les bénéfices réels dans notre pays et demander le paiement des impôts en conséquence.