Intervention de Émilie Cariou

Gabriel Zucman a proposé ce type d'action, en effet, mais cela conduirait à dénoncer toutes les conventions fiscales en vigueur – et il serait un peu compliqué d'avoir à le faire à la suite d'un simple amendement : comme le dispositif que vous proposez s'inscrit dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, il serait neutralisé par nos conventions fiscales. Par ailleurs, les critères sont trop imprécis et relèvent plus de la logique de l'établissement stable, et donc du droit d'imposer, que de la valorisation des bénéfices. Enfin, je voudrais rappeler qu'il existe déjà un certain nombre de dispositifs qui remplissent l'objectif visé, comme l'article 209 B du code général des impôts et son article 57, que vous connaissez bien, puisqu'il permet de lutter contre les prix de transfert abusifs. J'émets donc un avis défavorable.