Intervention de Sabine Rubin

Je n'ai pas pu bien expliquer la logique de l'amendement CF146, mais j'y reviendrai de façon plus précise dans l'hémicycle. Il faut quand même prendre en compte le manque à gagner pour les finances publiques françaises.

J'en viens à l'amendement CF145. Alors même que le Gouvernement a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune dans la dernière loi de finances en le remplaçant par un impôt sur la fortune immobilière, il nous paraît primordial d'autoriser les saisies, par le Trésor public, de biens immobiliers qui se cachent derrière les sociétés civiles immobilières (SCI) lorsque l'un des associés est mis en cause.