Intervention de Émilie Cariou

Vous proposez de compléter l'article 1929 ter du code général des impôts pour prévoir que l'hypothèque légale du Trésor puisse être inscrite sur les biens détenus par une société civile, à hauteur des parts sociales détenues par le contribuable. Les règles applicables en matière d'hypothèque sont clairement établies. Vous mettez en place une procédure particulièrement lourde qu'il conviendrait d'approfondir. De plus, le nantissement des parts sociales n'est qu'une solution imparfaite dans le cas de l'hypothèque car il ne permet pas d'obtenir la vente des biens de la SCI. Ainsi, votre dispositif ne tient pas compte de la capacité du redevable à aliéner l'immeuble détenu par la SCI dans laquelle il possède des parts. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement même si je trouve l'idée intéressante.