Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement CF220, adopté par la commission des lois, a été déposé par des membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés et défendu par Mme Vichnievsky. Comme c'est le dernier amendement de la commission des lois à être examiné, j'en profite pour remercier les administrateurs de cette commission pour leur travail et leur mobilisation rapide.
Cet amendement vise à étendre aux services chargés du contrôle de l'impôt la faculté de déposer plainte pour fraude fiscale. Aujourd'hui, ces plaintes doivent être déposées par les services chargés de l'assiette et du recouvrement de l'impôt, ce qui exclut les services chargés uniquement du contrôle. Cet amendement devrait apporter de la souplesse.
