Intervention de Émilie Cariou

Je comprends tout à fait l'esprit de cet amendement. Cela étant, j'émettrai un avis défavorable car on ne sait pas quelles données vous souhaitez rendre accessibles en open data : s'agit-il de données nominatives ou pas ? D'autre part, la date du 1er février pose problème car à ce moment-là, les comptes de l'année fiscale précédente ne sont pas encore clos.