Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) au parquet national financier. Il s'agit d'une proposition émanant de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales et tendant à en améliorer l'efficacité.

TRACFIN est aujourd'hui un outil majeur de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, dont le volume d'activité a quintuplé entre 2009 et 2014. Malgré des moyens humains et matériels limités, cet organisme contribue grandement à la détection des fraudes fiscales et les notes d'information qu'il a produites en 2016 ont permis à l'administration fiscale de récupérer près de 900 millions d'euros en rappels d'imposition et de pénalités, ce qui me paraît une somme non négligeable.