Intervention de Sabine Rubin

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Nous proposons d'instaurer un véritable reporting public pays par pays pour mettre un terme à l'évasion fiscale. Il s'agit de savoir où les grandes entreprises réalisent leurs activités et où elles paient leurs impôts pour les empêcher de déplacer artificiellement leurs bénéfices. Cet amendement fait écho à l'amendement CF146 dont j'ai eu du mal, tout à l'heure, à vous expliquer la logique. Le reporting public a été imposé aux banques par la loi de séparation bancaire, ce qui démontre qu'il est possible d'instaurer un tel reporting quand on en a la volonté politique.

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