Intervention de Émilie Cariou
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Émilie Cariou, rapporteure :Vous souhaitez rehausser les sanctions de manière excessive et l'amende que vous souhaitez instaurer vise les manquements aux règles bancaires du code des assurances et de la mutualité. Ce n'est pas l'objet de ce texte. Avis défavorable.
