Intervention de Bénédicte Peyrol

Toujours dans un souci de chiffrage et d'évaluation des outils anti-abus, je propose que soit annexé au projet de loi de finances un état des lieux des outils de lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, concernant leur utilisation, leur rendement individuel et les modifications susceptibles de leur être apportées. Dans le cadre de notre mission d'information, nous avons pu avoir accès à quelques données, ce dont je remercie l'administration fiscale. C'est fort utile pour apprécier la qualité des outils anti-abus.