Intervention de Émilie Cariou

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou, rapporteure :

Il me semble que votre souhait est déjà pris en compte dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Je rappelle que l'article 7 a été complété, à l'initiative de Bénédicte Peyrol, par un volet consacré à la reconnaissance de la vertu fiscale des entreprises – notamment à travers une labellisation. Cette reconnaissance fera l'objet d'ordonnances. Il n'est pas opportun de mettre en place deux dispositifs parallèles ; c'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

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