Intervention de Émilie Cariou

Il me semble que votre souhait est déjà pris en compte dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Je rappelle que l'article 7 a été complété, à l'initiative de Bénédicte Peyrol, par un volet consacré à la reconnaissance de la vertu fiscale des entreprises – notamment à travers une labellisation. Cette reconnaissance fera l'objet d'ordonnances. Il n'est pas opportun de mettre en place deux dispositifs parallèles ; c'est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.