Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le député, je partage totalement les attendus de votre amendement ainsi que vos arguments. Mme Peyrol a eu l'occasion d'évoquer cette question dans le cadre du projet de loi sur le droit à l'erreur, et je crois que cela figurera aussi dans les travaux de sa mission d'information. Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons énoncé le principe de la relation de confiance. Une consultation a été lancée cette semaine en vue de rédiger l'ordonnance prévue par le texte. Nous avons dix-huit mois mais je me suis engagé à publier cette ordonnance avant le 31 décembre de cette année. Si cela vous intéresse, vous pourriez peut-être participer au suivi parlementaire des textes sur le droit à l'erreur et nous aider à améliorer cette relation de confiance pour faire naître ce que vous appelez le civisme fiscal, sur un modèle à l'anglaise comportant peut-être des spécificités françaises. Il faut effectivement informer les conseils d'administration de la situation fiscale des grandes entreprises. Je vous propose donc de retirer votre amendement.