Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement à se prononcer, en lecture définitive, sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

À ce stade de la discussion, conformément à l'article 45 de la Constitution, il n'est possible de modifier le texte adopté en nouvelle lecture qu'en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Onze amendements ont ainsi été repris, que je vous propose d'examiner.