Intervention de Michel Lauzzana

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises est le fruit d'un constat : nos entreprises sont trop petites et insuffisamment compétitives. La France compte deux fois moins d'ETI que l'Allemagne, et un tiers de moins que l'Italie. Pourtant, les ETI sont les entreprises les plus pourvoyeuses d'emplois et les plus innovantes.

Ce projet de loi se propose de faciliter la création d'entreprises en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en réduisant le coût de la procédure et en simplifiant autant que possible les formalités administratives. La France comptait jusque-là 1 400 centres de formalités des entreprises (CFE). Demain, il existera un guichet unique pour la création d'entreprises, ainsi qu'un registre général dématérialisé centralisant les informations.

Après des années de réformes désordonnées, nous cherchons donc à simplifier la vie des créateurs d'entreprises. Les dispositions prévues par le projet de loi viennent concrétiser cette volonté. Dès lors, l'un des enjeux majeurs de ce texte est de réussir à faire croître les PME pour en faire des entreprises de taille intermédiaire, et de les aider à exporter.

Madame Bourbouloux, monsieur Jessua, le projet de loi vous semble-t-il combler suffisamment les lacunes législatives en matière d'accompagnement des entreprises, particulièrement des PME ?

J'ajoute que la modification des seuils d'effectifs permettra de réduire les freins à l'embauche et de lever des obstacles psychologiques chez les entrepreneurs.

Ensuite, les entrepreneurs doivent pouvoir rebondir plus facilement. Pour cela, il faut permettre aux entreprises d'être liquidées ou redressées plus rapidement. Ceci doit se faire de manière peu coûteuse et non stigmatisante.

Il est important de ne pas oublier les entreprises qui sont viables mais qui peuvent rencontrer des difficultés passagères : comment mieux les accompagner ? Les délais et les coûts des procédures sont-ils préjudiciables ? Ont-ils tendance à aggraver la situation financière des entreprises concernées, au risque de les faire basculer dans le redressement ou la liquidation ?

Je souhaiterais également vous interroger sur la directive européenne sur l'insolvabilité, qui sera traduite en droit français. Introduira-t-elle des mesures significatives ?

Aux États-Unis, un entrepreneur qui échoue est considéré comme un individu qui a osé et a acquis de l'expérience. En France, en revanche, il est jugé indigne de confiance. Les mesures contenues dans le texte permettent-elles, selon vous, de modifier cet état d'esprit ? Au-delà des dispositions législatives envisagées dans le projet de loi PACTE, qui constituent de vraies avancées, je m'interroge sur la capacité des acteurs financiers, des banques essentiellement, à faire confiance aux entrepreneurs et à les aider à rebondir.

La liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de cinq salariés. Ce seuil vous paraît-il juste ? Ne pourrait-on pas le relever, et élargir davantage ce dispositif ? Quant au rétablissement professionnel, est-il opportun de prévoir une augmentation du plafond de 5 000 euros d'actifs, de façon générale ou à défaut pour certaines catégories ? Je pense notamment aux exploitations agricoles.

En conclusion, ce projet de loi, loin d'être le « fourre-tout » que dénoncent certains, est un texte majeur qui embrasse au contraire toute l'ampleur du champ. Il faut saluer sa cohérence et son ambition. La coconstruction dont il résulte doit nous amener à réussir, tous ensemble, la mise en oeuvre de ce texte vital pour le pays, pour l'emploi et pour les entreprises.