Intervention de Laure de La Raudière

Notre groupe soutient les objectifs du chapitre 1 du projet de loi, sans que celui-ci représente le big bang que nous aurions pu attendre en matière de simplification.

Nous considérons que le franchissement des seuils constitue un blocage à la création d'emplois. Nous le vivons et recueillons des témoignages en ce sens dans nos territoires. La suppression du seuil de 20 salariés est donc positive, tout comme l'instauration d'un délai de cinq ans pour être réputé avoir franchi un seuil. Aujourd'hui, les entreprises de 49 salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de 50 salariés. Le nombre d'emplois qui n'ont pas été créés à cause de ces seuils a-t-il été évalué ? Combien d'emplois l'adoption de ces dispositifs est-elle susceptible de créer ? Par ailleurs, la peur de l'échec semble encore très présente en France. Existe-t-il des éléments tangibles pour la quantifier ?

Nous ne pourrons pas proposer cette mesure en raison de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, mais pourquoi ne pas envisager un forfait d'aide juridique et comptable – par exemple sous forme de crédit d'impôt – pour chaque jeune pousse et TPE qui s'installe ? Madame Bourbouloux, j'aimerais connaître votre avis sur le sujet.

Concernant la création d'entreprise, nous pouvons nous réjouir que le projet de loi prenne en compte le besoin d'un guichet unique et dématérialisé. Cependant, nous regrettons vivement que ce projet comporte aucune mesure de simplification, puisque sont conservés en arrière-plan sept centres de formalités des entreprises. Avez-vous réfléchi à des mesures de simplification que nous puissions porter dans le cadre de ce texte de loi afin de simplifier l'arrière-guichet et, in fine, le guichet ? En effet, même virtuel et dématérialisé, le guichet restera complexe par la nature des démarches à réaliser.

Enfin, Bercy a annoncé la réduction des effectifs en région. Or, des commissaires au redressement productif avaient été instaurés. Incidemment, l'appellation « chefs de projet » m'aurait paru préférable, car plus proche du vocabulaire de l'entreprise. Ces commissaires intervenaient comme « pompiers ». Il me semblerait utile qu'à chaque fois qu'un projet d'investissement dépasse un certain seuil – 5 ou 10 millions d'euros –, des chefs de projet de l'État traitent avec les chefs de projet de l'entreprise pour conduire les démarches administratives en parallèle, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou encore de la direction départementale des territoires (DDT), en coordination avec les collectivités. Ceci permettrait de réduire à six ou sept mois les délais d'installation, alors qu'ils atteignent aujourd'hui douze à dix-huit mois au minimum. Que pensez-vous de cette proposition ?