Intervention de Jean Paillusseau

Vous avez demandé quelles seraient les conséquences du passage d'une forme de société à objet particulier à une forme de société à objet normal. Je distinguerai deux cas. Le premier est celui d'une cession. Lorsque l'on cède une société, on cède la société personne morale. Les associés eux-mêmes ne sont pas dans la société. Ils cèdent des actions, des parts sociales. C'est ainsi que l'on cède une entreprise. S'agissant de la cession d'une personne morale à objet particulier pour en faire une personne morale à objet général, l'acquéreur acquiert la société telle qu'elle est. S'il veut ensuite élargir son objet, il doit le faire dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire, en modifiant les statuts. Le second cas est celui de l'absorption. À partir du moment où une société est absorbée, elle se fond à l'intérieur de la société absorbante, en fonction des statuts de celle-ci.