Intervention de Coralie Dubost

Certains juristes soulèvent des difficultés de sécurité juridique dans la formulation retenue pour modifier les articles 1833 et 1835 du code civil. Considérez-vous que les écarts avec votre rapport soient significatifs ? Pensez-vous qu'il est encore souhaitable d'améliorer la rédaction, au regard de la confusion qui peut s'opérer notamment entre l'objet social et l'intérêt social ? Par ailleurs, quel intérêt particulier y aurait-il à conditionner celui-ci à un principe de gestion et non à la cause du contrat de société ?