Intervention de Jean-Paul Mattei

Nous sommes en train de modifier le code civil. Ce n'est pas rien, notamment pour la notion de personnalité morale. L'article 1833 parle de l'objet de l'entreprise, et l'on s'apprête à ajouter un alinéa sur la gestion. Ce faisant, l'on est en train de consacrer davantage la personnalité morale et l'autonomie de la société, ce qui est relativement intéressant. Je nourris toutefois quelques doutes. Comme nous allons modifier le code civil, nous le modifierons pour toutes les sociétés. Le professeur Paillusseau évoquait les sociétés civiles et les sociétés patrimoniales. Je considère que la société commerciale et industrielle est un bien à part, qui entretient des relations avec ses fournisseurs, ses partenaires et ses salariés. C'est un véritable objet. Mais ces modifications, insérées dans le code civil, s'appliqueront à toutes les sociétés. Comment cela se passera-t-il en pratique ? Comment pourrons-nous contrôler le respect de ces modifications dans la gestion qui sera définie par l'alinéa 2 de l'article 1833 du code civil ? Devra-t-il y avoir des mentions particulières dans les rapports de gestion ? Les commissaires aux comptes devront-ils alerter lorsque l'intérêt social n'est pas respecté ? Ne risque-t-on pas d'alourdir un certain formalisme ? Je l'entends pour les grandes entreprises. Mais la prudence est de mise pour les petites. Mon regret est que l'on modifie le code civil et que cela s'adresse, de fait, à toutes les personnes morales.