Intervention de Valérie Depadt

Réunion du jeudi 19 juillet 2018 à 8h30
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Valérie Depadt, maître de conférences à l'université Paris :

Vous parliez de deux exceptions. Pour moi, l'accouchement sous X deviendrait la seule exception, la seule impossibilité d'accéder à ses origines. Soit on proclame le droit d'accéder à ses origines et l'on fait de l'accouchement sous X une exception, ce qui me fait peur en tant que juriste parce qu'une exception est toujours contestée et l'équilibre toujours difficile entre le principe et l'exception. Soit on proclame le principe d'accès à ses origines dans le cadre de l'AMP et de la loi relative à la biomédecine sans toucher au reste, le reste se limitant à l'accouchement sous X. On s'inscrit dans le cadre de la biomédecine et l'on ne traite que de biomédecine. Cela paraît logique, et les dispositions relatives à la loi de biomédecine n'ont pas vocation à déborder sur d'autres domaines.

À votre question relative à l'âge, je répondrai que j'ai parlé de majorité pour une question de maturité, car il faut malgré tout être capable de faire la différence entre un géniteur et un père. Je vois mal un enfant de dix ans la faire. Certes, cela pourrait être seize, voire quinze ans, mais il faut une relative maturité. Il est des choses que l'on ne peut pas faire à dix ans. Dans le cadre d'un divorce, par exemple, on n'auditionne pas un enfant de cinq ans, mais on peut auditionner un adolescent parce que généralement, de nos jours, l'adolescent fait montre d'une certaine maturité.

Vous me disiez ensuite que cela va impacter notre philosophie, notre droit du don qui est fondé sur la solidarité. Je ne le pense pas, pour des raisons…

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