Intervention de Marielle de Sarnez

Je suis extrêmement heureuse d'accueillir aujourd'hui Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce. Il y a trois ou quatre mois, elle a tout de suite donné son accord de principe pour venir devant nous ; il ne s'est plus agi ensuite que de trouver une date. Je tiens à l'en remercier.

La commission des affaires économiques, dont je salue le président, Roland Lescure, et la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, dont je salue la vice-présidente, Marie Lebec, participent également à notre réunion, plus large qu'une réunion de la seule commission des affaires étrangères.

Comme vous le savez, madame la commissaire, les sujets commerciaux vont attirer de nombreuses questions, car ils passionnent tant les parlementaires que l'opinion. L'accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada, dit encore Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), suscite en particulier un certain nombre d'interrogations en France comme dans d'autres pays de l'Union européenne. Le gouvernement français a innové en demandant une évaluation de l'accord à une commission indépendante présidée par Mme Katheline Schubert, puis en présentant au Parlement un plan d'action.

Nous serions heureux de vous entendre sur les six premiers mois d'application de ce traité. Tel est en effet le paradoxe. Avez-vous bien, comme le souhaitait le Gouvernement français, renforcé les contrôles sanitaires et de traçabilité sur les produits agricoles canadiens. Avez-vous mené des missions de contrôle dans ce pays, par exemple sur les filières d'élevage ?

Je souhaiterais également vous entendre sur les différents accords commerciaux de l'Union qui sont en cours de finalisation juridique ou de traduction avant leur approbation définitive : je pense aux accords avec Singapour, le Vietnam et le Japon.

Enfin, il y a des accords en cours de négociation, que ce soit avec l'Australie, avec la Nouvelle-Zélande ou avec le Mexique, ou encore avec le MERCOSUR. Vous connaissez l'inquiétude de nos éleveurs. Il conviendra que la Commission prenne des dispositions de nature à les rassurer. À cet égard, la Commission est-elle bien en phase avec le souhait du Gouvernement français de définir pour chaque production agricole, dans le cadre des relations avec le MERCOSUR, une enveloppe globale d'ouverture à ne pas dépasser pour les produits agricoles extra-communautaires ?

Permettez-moi, madame la commissaire, de vous faire part de notre inquiétude quant à l'intention prêtée à la Commission européenne de mettre en cause la mixité future des accords commerciaux, en retirant de ces accords les clauses relatives à l'investissement. Ma conviction est plutôt, au contraire, que les accords commerciaux, parce qu'ils concernent de très nombreux domaines de notre vie économique, sociale et sanitaire, doivent continuer d'être soumis au contrôle et à la ratification de nos parlement nationaux. On ramènera la confiance des peuples dans les institutions européennes, en particulier sur les questions si sensibles d'accords commerciaux, en associant encore davantage les parlements nationaux au processus et aux enjeux de ces négociations, et en le faisant le plus en amont possible. C'est ma conviction et c'est ce qui n'a pas été fait par le passé, en tout cas en France.

Aujourd'hui est déclarée ce que l'on appelle la guerre de l'acier. Vous pourrez nous parler de vos derniers contacts avec vos homologues américains. Quel est l'état de nos relations avec les États-Unis ? Avec la Chine ? L'Union va-t-elle muscler ses dispositifs anti-dumping et de rétorsion ? Je rappelle qu'alors même que les États-Unis imposent des droits anti-dumping et compensatoires allant jusqu'à 522 % sur certains aciers chinois, l'Union européenne plafonne ses droits à 73 % : on voit la différence dans la manière dont nous nous protégeons.

Nous devons aussi réfléchir à la manière dont on évalue l'impact prévisible des accords commerciaux. Au niveau national, nous sommes engagés avec le Gouvernement pour que celui-ci produise sur le CETA, qui sera soumis à notre ratification, une étude d'impact de nouvelle génération, profondément rénovée et enrichie par rapport à celles que nous avions l'habitude de recevoir.

Mais il faut aussi travailler au niveau européen. Sur les précédents accords commerciaux, la Commission européenne s'est souvent contentée de commander des études ex ante uniques, centrées sur les seuls impacts économiques en omettant les impacts environnementaux et sociaux, et d'autant plus théoriques qu'elles étaient faites avant même la négociation et donc fondées sur des hypothèses incertaines sur ce que pourrait être l'éventuel accord final.

Il y a donc des changements structurels à conduire sur le fond en cette matière.

Voilà, madame la commissaire, un certain nombre de questions qui sont posées. Je ne doute pas que mes collègues en auront de nombreuses à vous poser sur les relations commerciales. Je vais maintenant donner la parole au président Roland Lescure puis à Marie Lebec pour quelques mots d'introduction.