Intervention de Jean-Paul Lecoq

Je ne répéterai pas ce qui a été brillamment dit par mes camarades, en particulier par Fabien Di Filippo sur le traité avec le MERCOSUR. J'ajouterai seulement que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a estimé entre 20 000 et 25 000 le nombre des exploitations agricoles françaises qui disparaîtraient si s'ajoutaient aux importations actuelles celles qui seront autorisées dans le cadre de l'accord avec le MERCOSUR et celles prévues dans le cadre du CETA. Il faut avoir en tête – et je rejoins, sur ce point, Dominique Potier – les conséquences de ces accords et s'interroger sur leur utilité.

En outre, ils se traduisent par l'allégement ou la suppression des droits de douane. Or, je sais, pour être député du Havre, que ceux qui sont prélevés dans le port du Havre figurent parmi les premières recettes de l'État. Comment ces moindres recettes pour les budgets nationaux seront-elles compensées ? La Commission européenne ne semble pas avoir abordé ces sujets dans le cadre des accords.

Enfin, je souhaite vous interpeller sur le respect par la Commission des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le 27 janvier dernier, la CJUE a jugé que l'accord entre le Maroc et l'Union européenne n'était valable, en matière de pêche, que dans les eaux territoriales marocaines, excluant ainsi les eaux du Sahara occidental. C'est une bonne décision, conforme aux résolutions des Nations unies. Pourtant, il semblerait que vous n'en soyez pas très respectueuse. En tout cas, vous ne montrez guère d'enthousiasme pour la faire appliquer avec force par tous les acteurs. Je souhaiterais donc savoir quel est votre « pouvoir de police » pour faire appliquer les règles commerciales et les décisions de justice sur le terrain.