Intervention de Bruno Fuchs

Permettez-moi, madame la commissaire, de vous interroger sur l'extraterritorialité du droit des États-Unis, un sujet sur lequel nous semblons désarmés, voire résignés – vous nous le direz. L'application des lois américaines à des entreprises et à des personnes européennes présente plusieurs difficultés. En effet, de nombreuses entreprises européennes ont dû payer des pénalités considérables pour des faits violant la législation américaine mais aussi, souvent, pour des faits survenus en-dehors du territoire des États-Unis. Le montant total de ces sanctions dépasse 20 milliards d'euros. BNP Paribas, par exemple, a payé une amende de près de 9 milliards de dollars pour violation de l'embargo iranien décidé par les autorités américaines ; Siemens a également payé une amende de 800 millions de dollars. Les conséquences économiques et financières de telles amendes représentent une menace pour les entreprises mais aussi un risque important pour les États eux-mêmes : l'annonce d'une amende de plusieurs milliards de dollars prononcée contre la Deutsche Bank n'a pas manqué d'agiter les bourses européennes, tandis que celle qui a été infligée à BNP Paribas a affecté la balance des transactions courantes de la France.

Face à ces pratiques d'abus qui relèvent parfois davantage du protectionnisme américain que d'une infraction réelle, de quelles armes de défense l'Union dispose-t-elle ? Ne faudrait-il pas exiger la réciprocité d'application de certains accords internationaux et nous doter d'armes juridiques similaires aux États-Unis pour pouvoir leur imposer des politiques plus coopératives ? Ces pistes sont-elles envisagées ou la Commission en explore-t-elle d'autres ? Avons-nous au contraire décidé de laisser les États-Unis nous dire qui fait le bien et qui fait le mal ?