Intervention de Cecilia Malmström

Je conviens volontiers que nous n'avons pas fait assez pour intégrer les PME dans nos accords commerciaux. Les PME font l'objet de chapitres spécifiques, dans l'accord avec le Japon, par exemple – mais ce sera également le cas dans l'accord avec le Mexique. Nous nous employons avec les États membres et avec les organisations de PME à la création de plateformes permettant de définir les possibilités existantes. Il existe déjà des sites internet destinés à faciliter l'accès aux informations, mais nous pouvons faire davantage. Cela étant, c'est aux États membres, qui connaissent le mieux leurs PME, de déterminer la méthode de travail ; la Commission, quant à elle, peut apporter son aide et le fera.

S'agissant de la négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, je ne saurais vous dire avec précision quels parlements ont déjà constitué des comités de suivi mais plusieurs d'entre eux ont annoncé leur intention de le faire lorsque les négociations auront commencé. Nous attendons toujours que le Conseil nous confie le mandat de négociation ; selon moi, de nombreux parlements nationaux se doteront alors des structures, comités ou commissions de suivi correspondant à leurs traditions.

S'agissant des instruments de lutte antidumping, il est vrai que les délais européens sont parfois plus longs que les délais en vigueur aux États-Unis. C'est d'abord une question de ressources – les États-Unis affectent dix fois plus d'employés que la Commission à ces sujets – mais il faut également reconnaître que pour effectuer un travail complexe et de haute qualité en concertation avec les secteurs d'activité concernés, il faut conduire des investigations approfondies et chronophages. Nous pouvons aussi appliquer des droits de douane provisoires en attendant la conclusion des investigations.

L'efficacité de ces instruments antidumping a notamment permis à l'Union européenne de diminuer de 98,5 % les importations chinoises de certains produits en acier ces dernières années. Elle est donc la même que celle des instruments américains, et les États-Unis auront beau fixer leurs droits d'importation à 500 % tandis que les nôtres sont de 36 %, nos instruments respectifs demeureront aussi efficaces. L'objectif, en effet, est de diminuer voire interrompre l'importation de tel ou tel produit ; de ce point de vue, encore une fois, nous sommes aussi efficaces que les États-Unis.

Comment protéger notre modèle social ? Cette question mériterait à elle seule que l'on y consacre un séminaire entier. Les impôts, les systèmes de protection sociale, la réduction des injustices sociales ou encore la lutte contre le chômage – la plus grande injustice actuelle en Europe – sont autant de leviers que nous pouvons utiliser au niveau européen, mais c'est aux États membres qu'incombe la responsabilité première dans ce domaine, car ce sont les États qui font les lois, qui prennent les décisions et qui fixent les budgets en la matière. La politique commerciale peut certes aider parce qu'elle crée des emplois et suscite les investissements et la croissance, mais ce n'est qu'une partie de la politique globale de renforcement de notre modèle social européen – qui, reconnaissons-le, a été durement touché par la crise économique, dont beaucoup de chômeurs et notamment de jeunes souffrent encore. Même si la tendance est positive dans tous les États membres, des injustices demeurent au sein de chaque État et représentent un défi considérable.

J'en viens aux négociations que nous conduisons avec les autorités américaines. Nous avons exigé d'être exclus des nouveaux droits de douane de manière permanente, car ces droits ne sont pas légitimes. Ils ne peuvent pas servir à protéger la sécurité intérieure des États-Unis et relèvent plutôt d'un protectionnisme mal dissimulé. L'Union européenne est un partenaire, un ami, un allié des États-Unis, et l'inquiétude que ce pays éprouve à l'égard de la Chine – c'est la Chine qui pose problème, car elle ne respecte pas les règles du commerce mondial et elle est le principal foyer de surproduction de l'acier. Le peu d'acier et d'aluminium que l'Union européenne exporte vers les États-Unis consiste en produits dont ils ont besoin, et ces échanges se font en toute transparence, conformément avec les règles internationales. Nous ne sommes donc pas l'adversaire : au contraire, nous voulons travailler avec les États-Unis et faire pression sur la Chine. La méthode employée n'est donc pas la bonne. Nous poursuivons des discussions intensives et régulières ; il reste deux semaines mais, à ce jour, nous n'avons pas encore reçu de réponse de nos partenaires américains.

S'agissant de l'outre-mer, tous nos accords commerciaux comportent une clause de sauvegarde spéciale qui nous permet de protéger le petit marché des régions ultrapériphériques, notamment celui des produits agricoles – la banane et le sucre, notamment. Soit ces produits sont entièrement exclus des accords commerciaux, soit ils font l'objet d'une clause de sauvegarde propre à ces régions très particulières. En outre, la politique agricole commune protège et aide ces territoires. Quant à l'avenir des accords de Cotonou, il est en discussion au sein des États membres et avec les autres parties prenantes. Il est très important d'en conserver les éléments essentiels, car ces accords sont indispensables à l'application des clauses de non-exécution des accords de partenariat économique ; nous devons donc trouver une solution en ce sens. Il va de soi que les régions ultrapériphériques occupent une place spéciale dans nos discussions. Les intérêts plus particuliers de chacune d'entre elles, en revanche, relèvent du dialogue que nous entretenons avec le Gouvernement français, qui fixe les priorités de chaque négociation.

Les mesures prises par l'Algérie que vous évoquez, madame Lenne, ne sont pas conformes à l'accord de libre-échange, comme bien d'autres mesures, sur lesquels nous dialoguons avec les autorités algériennes. En effet, ces mesures, comme par hasard, favorisent la Chine. Il faut donc y remédier, faute de quoi nous devrons invoquer les clauses de règlement des différends prévues dans l'accord. Encore une fois, nous échangeons des lettres et avons des discussions sur ce sujet avec l'Algérie.

Je ne crois pas à la mort du libre-échange, bien au contraire. L'Union n'est pas la seule à négocier de nombreux accords bilatéraux ; c'est aussi le cas dans le reste du monde. Le jour même de l'entrée en vigueur des droits de douane décidés par l'administration Trump, les onze pays signataires du partenariat transpacifique ont signé un accord entre eux, sans les États-Unis, et chacun de ces pays négocie actuellement d'autres accords bilatéraux. Si les États-Unis de M. Trump refusent de prendre leur part au commerce mondial et estiment que le libre-échange est par définition une mauvaise chose, nous disons le contraire : le libre-échange est souhaitable si les accords sont transparents et égaux, qu'ils répondent à une logique gagnant-gagnant et qu'ils sont dans l'intérêt de nos citoyens et de nos entreprises.

Je regrette que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne mais, à l'évidence, le Brexit aura de nombreux effets négatifs pour les Britanniques au premier chef. S'agissant d'Airbus, monsieur Cabaré, il faut d'abord savoir si l'Union européenne et le Royaume-Uni concluront à l'avenir un accord de libre-échange – ce que je crois, mais il est trop tôt pour commencer de le négocier. Sans doute le Brexit produira-t-il des incidences négatives sur Airbus comme sur d'autres entreprises.

Les produits bio importés doivent respecter les normes européennes. Lorsqu'il existe des équivalences avec les pays tiers, il est possible de considérer les produits bio importés selon les normes des pays tiers conformes aux normes bio européennes.

Tant que la question du tabac n'est pas résolue entre États européens, monsieur Barbier, la politique commerciale européenne a peu de prise sur le sujet. Le tabac est considéré comme un produit agricole parmi d'autres, et nous ne pouvons rien imposer aux pays tiers tant qu'il n'existe pas une loi européenne commune. La discussion est difficile ; un accord a déjà été trouvé sur les avertissements sanitaires figurant sur les paquets de cigarettes, au terme d'une âpre lutte ; il faudra encore du temps pour que la discussion sur le prix du paquet aboutisse.

Je vous remercie, monsieur Serville, de m'alerter sur le problème des algues sargasses. Je crains, hélas, qu'il ne relève pas de la compétence de l'Union européenne.

La Commission n'est pas en mesure d'aborder la question de l'extraterritorialité des lois américaines dans le cadre du mandat de négociation commerciale qui lui a été confié ; c'est un sujet qui dépasse une simple commissaire au commerce. Les chefs d'État et de gouvernement ne cessent de l'évoquer avec leurs interlocuteurs américains ; sans doute le président Macron l'abordera-t-il lui aussi lors de son prochain déplacement aux États-Unis.

Enfin, bon nombre des propositions figurant dans le plan d'action français, monsieur Orphelin, sont conformes au point de vue que nous défendons dans la négociation avec le Canada. Nous discutons avec le gouvernement français pour déterminer comment ce que vous appelez le « veto climatique » peut s'inscrire dans le cadre de l'accord ; c'est une question politiquement difficile, mais nous pouvons, sans amender l'accord tel qu'il existe, trouver un système permettant de régler les rares cas dans lesquels il existera un conflit en matière d'investissement. Nous avons précisément abordé ce sujet ce matin même avec les autorités françaises, et le débat continue.

Il me semble que huit ou neuf pays ont déjà ratifié le CETA. Il n'entrera en vigueur que lorsque tous les États membres l'auront ratifié, et ce processus n'est assorti d'aucun délai ; il prendra donc le temps qu'il faut. Il a fallu cinq ans pour ratifier l'accord conclu avec la Corée du Sud, pourtant beaucoup moins controversé. Même en l'absence de problème d'ordre politique, les procédures de ratification parlementaire sont parfois longues.

Enfin, madame la présidente, si l'Union européenne décide d'interdire le glyphosate sur son territoire, alors cette interdiction s'appliquera aussi à ses partenaires.