Intervention de Olivier Richard

Vous savez que la procureure de la CPI a demandé aux juges de la Cour de statuer sur les compétences de la juridiction, considérant que si la Birmanie n'est pas partie au Statut de Rome, le Bangladesh l'est. La position de la France sur ce point a été exprimée lors d'une réunion du Conseil de sécurité, il y a deux jours, par notre représentante permanente adjointe : elle a rappelé que pour la France, le déplacement forcé de populations est constitutif de crimes contre l'humanité au titre du Statut de Rome de la CPI et noté que le Bangladesh est partie à ce Statut. La Birmanie, qui n'acceptera jamais l'ouverture d'une enquête de la CPI à ce sujet, a déjà avancé des arguments juridiques pour étayer sa position. Mais si la CPI décide de se saisir de la question, c'est autre chose, et un certain nombre d'ONG sont en train de préparer des dossiers pour la CPI.

Le rapatriement est au point mort. Les Birmans mettent en avant des problèmes procéduraux : ils ont envoyé au Bangladesh des formulaires qui doivent être remplis par les personnes voulant rentrer, et font valoir que ces formulaires ne sont pas convenablement remplis.