Intervention de M'jid El Guerrab

J'ai bien entendu la réponse que vous avez faite à M. Chassaigne concernant la QPC portant sur l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963. La haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution les dispositions prévoyant l'indemnisation des victimes de la guerre d'Algérie uniquement si elles étaient de nationalité française, dans la mesure où la rente prévue par cette même loi avait été instituée dans un objectif de solidarité. Vous voudrez bien m'en excuser, Madame la ministre, mais je n'ai pas bien saisi la réponse et je souhaiterais avoir des précisions quant au nombre de personnes susceptibles d'obtenir cette réparation bien qu'il soit, comme vous l'avez dit, difficile de l'établir cinquante ans après les faits. Une estimation de plusieurs milliers est évoquée. J'ai saisi la ministre des Armées en commission lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire et en séance, vous-même, afin de connaître la procédure et la façon dont le Gouvernement entendait mettre en oeuvre cette décision. Et surtout, quel est le délai que vous venez d'évoquer ?