Intervention de Thomas Mesnier

Monsieur le président, je vous remercie pour la qualité de votre intervention qui nous a apporté bien des éclairages.

L'importante question de la prise en charge financière de la PMA a été abordée lors des États généraux. Or, aucun consensus ne se dessine, et il en est de même en Europe, où les décisions diffèrent d'un pays à l'autre. En effet, ouvrir la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur situation personnelle et familiale, permettrait de leur offrir plus d'égalité, mais pose cependant le problème de la prise en charge d'un acte ne répondant pas à une pathologie, les femmes seules ou en couple homosexuel pouvant ne pas être stériles. Le non-remboursement circonscrit la prise en charge par la sécurité sociale aux seules pathologies, philosophie initiale de l'assurance maladie. Quant au remboursement partiel, il contreviendrait au principe de prise en charge des seules pathologies et entraînerait une rupture d'égalité entre les couples hétérosexuels non stériles, d'une part, et les couples de femmes et les femmes seules, d'autre part.

Une PMA coûte aujourd'hui plusieurs milliers d'euros. Son remboursement intégral par l'assurance maladie donnerait à toutes les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou la forme que peut prendre leur famille, la chance de se voir offrir le même droit, celui d'un égal accès à la PMA.

Il ressort de son rapport de synthèse que le CCNE est favorable à un remboursement partiel de la PMA. Pourquoi avoir choisi cette position intermédiaire ? Je souhaite que vous m'indiquiez quel en est, selon vous, l'avantage, et quelles seraient les perspectives d'évolution.