Intervention de Laurence Vanceunebrock

Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 9h35
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vanceunebrock :

Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le don d'ovocyte est possible pour les femmes nullipares. En contrepartie de ce don, il leur est proposé une autoconservation de leurs gamètes dite « de précaution ». Or, d'après le rapport de synthèse du CCNE, les femmes ayant procédé à la conservation de leurs gamètes ne pourraient pas, lorsqu'elles ont atteint la limite d'âge pour procréer, demander leur destruction si l'autoconservation a été prise en charge par la société.

Je souhaiterais comprendre pourquoi la destruction des gamètes conservés dans le cadre d'une autoconservation de précaution est jugée moins acceptable pour ces femmes que pour les couples ayant fait réaliser une procédure de FIV. La solidarité nationale peut-elle différer selon les personnes concernées ?

Par ailleurs, l'autoconservation de précaution est régulièrement proposée comme réponse à la raréfaction de l'offre de gamètes. L'insémination artificielle avec donneur connu est, quant à elle, souvent présentée comme le moyen de pallier l'insuffisance de don de sperme. En Belgique, par exemple, un couple de femmes peut venir accompagné d'un donneur. J'aimerais avoir votre avis sur ces sujets.

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