Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la présidente, chère Olivia Grégoire, monsieur le rapporteur général, cher Roland Lescure, mesdames et messieurs les députés, je suis extrêmement heureuse d'être avec vous, aux côtés de Bruno Le Maire pour discuter, défendre et améliorer ce projet de loi essentiel. Il est essentiel, car il part de la réalité de nos entreprises, de nos entrepreneurs et apporte des réponses très concrètes à leurs difficultés. En effet, dans notre pays, nous ne manquons ni de soif d'entreprendre, ni d'esprit d'initiative, ni de créativité, ni d'audace, mais les ambitions se heurtent en permanence à des obstacles de toute nature. Les énergies sont trop souvent freinées, découragées. C'est une perte cuisante pour le potentiel de notre économie et nous ne pouvons nous y résoudre.

J'aimerais donc insister sur deux aspects de notre plan d'action.

PACTE va permettre aux entrepreneurs d'aller au bout de leur projet.

Notre ferme volonté est d'encourager la prise de risque dans un cadre stable. C'est fondamental pour la confiance, la vitalité et la compétitivité de nos entreprises. C'est fondamental pour relancer l'activité et l'emploi de façon durable en France et au profit de tous. Le chef d'entreprise qui se lance dans l'aventure entrepreneuriale a cette appétence pour le risque, mais il est très vite rattrapé par les complexités du quotidien : quand il veut protéger ses innovations, passer un seuil, embaucher, exporter ou préparer la transmission de son entreprise, rien n'est simple.

La difficulté vient de notre droit, d'un enchevêtrement de contraintes, de failles extrêmement diverses. Les groupes de travail qui ont préparé PACTE, associant parlementaires et représentants du monde de l'entreprise, ont pu en prendre, très directement, la mesure. Je saisis cette occasion pour les remercier du travail accompli, ainsi que tous les parlementaires qui ont contribué.

Encourager la prise de risque, c'est donc lever ces obstacles du quotidien pour les entrepreneurs, dès le début de l'aventure, en éliminant ce qui fait dépenser une énergie folle au créateur : d'abord la complexité, les délais, en passant de sept réseaux de centres de formalités des entreprises à un guichet unique en ligne, mais aussi les coûts, en particulier pour les artisans et commerçants, dont l'activité a un coût de création injustement beaucoup plus élevé que n'importe quelle autre activité.

Encourager la prise de risques, cela passe aussi par le cadre que nous instaurons pour développer les initial coin offerings (ICO), les émissions initiales de jetons, pour faciliter les expérimentations. C'est du risque que naît l'innovation, mais c'est parfois grâce à la confiance créée par le cadre réglementaire qu'une innovation peut se développer.

Encourager l'aventure de l'entreprenariat, c'est enfin répondre à un paradoxe français que nous avons tous eu l'occasion de rencontrer : quand on réussit ce n'est pas légitime et quand on échoue, on ne peut pas se relever. Quand on échoue en France, les efforts déployés pour lancer son entreprise, créer sa marque, ouvrir un restaurant ou un commerce ne sont jamais considérés. Au contraire, quand on échoue, on est stigmatisé le plus souvent, comme l'évoquait Mme la présidente.

Comment changer cela ? D'abord, par des mesures concrètes pour permettre aux entrepreneurs qui connaissent l'échec de tourner la page plus rapidement. Nous allons faire de la liquidation judiciaire simplifiée la norme pour les TPE de moins de cinq salariés. Nous allons également faire du rétablissement professionnel la procédure par défaut pour les plus petites entreprises. Nous nous attelons à une réforme structurelle importante de notre droit des faillites et de notre droit des sûretés. Ce sont des éléments clés de la compétitivité de notre économie.

Deuxième point, PACTE ne se limite pas à ce projet de loi. C'est un plan d'action complet : de nombreuses propositions issues du travail de construction de PACTE, de niveau infralégislatif, ont été intégrées à notre programme de réformes. Tout d'abord, à l'international, les mesures de PACTE pour le soutien des PME à l'export sont la colonne vertébrale de la stratégie lancée par le Premier ministre en début d'année. En matière de délais de paiement et de commande publique, des mesures réglementaires sont en préparation. Quant à l'innovation, les consultations de PACTE alimentent le travail de terrain que nous menons dans chaque filière du Conseil national de l'industrie (CNI), ainsi que le plan de numérisation des TPE-PME que nous lancerons très prochainement avec Mounir Mahjoubi.

Je me réjouis de voir aujourd'hui la mobilisation, l'intérêt que suscitent ce projet, et je vous confirme que, sur le terrain, c'est une forte impatience que je perçois.