Intervention de Jean-Paul Mattei

Voilà un beau projet de loi, que vous avez, monsieur le ministre, situé dans une perspective historique. L'entreprise d'il y a trente ans n'est plus celle d'aujourd'hui : elle a complètement changé. Or même si le présent texte n'est pas parfait, même si la simplification peut parfois se révéler une complexification – à trop les simplifier, on peut rendre aléatoires certaines règles –, il fixe un cap tout en demeurant très technique – il nous faudra nous montrer des plus précis et des plus vigilants sur certaines mesures comme la modification du code civil, qui n'est pas anodine ; j'envisage pour ma part ce changement d'un point de vue positif : c'est une option et non une obligation pour les entreprises. Reste qu'il est important de le préciser, car le sens d'une société ne se réduit pas à son dirigeant et aux actionnaires : il tient aussi aux salariés, aux consommateurs, à ses partenaires, aux banquiers, bref, à tout un environnement… Or le texte change la nature de l'entreprise en tenant bien compte de la société d'aujourd'hui.

Créer une entreprise est un acte important puisqu'il engage toute une vie. On évoquait tout à l'heure la possibilité de créer une entreprise en ligne ; or créer une entreprise ne se résume pas à un simple clic. Les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) défendront des amendements visant à accompagner et sécuriser le créateur d'entreprise – il a été fait allusion au stage prévu pour les artisans notamment. Nous allons proposer des simplifications ne visant pas forcément à rendre le stage obligatoire pour tous, mais indispensable dans certains cas.

Pour ce qui est du rebond, vous évoquiez, madame la secrétaire d'État, la petite entreprise, les petits artisans et les petits commerçants. Il me semble devoir également concerner les dirigeants de personnes morales plus importantes. Le texte devrait en tenir compte.

Le texte aborde la question des seuils ! Il existe néanmoins un gouffre entre la PME au sens européen et l'ETI. Il faut le combler.

En ce qui concerne le financement, la participation, les entreprises doivent pouvoir compléter le rôle des banques, parfois frileuses, en particulier par le prêt inter-entreprises, par les avances en comptes courants.

Nous ferons par ailleurs des propositions sur la recherche. Les chercheurs doivent pouvoir diriger une entreprise. La loi « Allègre » de 1999 qui a créé la société par actions simplifiée (SAS) pour les chercheurs mérite d'être complétée.

Pour ce qui est du désengagement de l'État dans certaines entreprises – je ne parlerai pas de privatisation –, on peut en effet s'interroger sur le fait de savoir s'il y est bien à sa place. Nous serons vigilants quant au rôle des collectivités territoriales. J'ai un doute de nature juridique sur les ordonnances en matière de sûreté – le droit des sûretés étant des plus importants.

Le groupe MODEM soutiendra ce texte. Je rappelle qu'il est le fruit du travail de plusieurs commissions et de celui des rapporteurs thématiques – qui ont joué un rôle essentiel dans sa coconstruction. Nous proposerons de nombreux amendements afin de promouvoir une nouvelle conception de l'entreprise.