Intervention de Charles de Courson

Ce projet de loi est un patchwork. Il touche à de très nombreux sujets, très divers – tandis que le volet fiscal, lui, malgré quelques dispositions, renvoie pour l'essentiel au projet de loi de finances.

Le texte va globalement dans le bon sens mais il peut être amélioré.

Sur ce que vous appelez la libération des entreprises, pourquoi ne supprimez-vous pas la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), qui ne sert à rien ? Tout le monde sait bien pourquoi vous ne le faites pas. Un autre à votre place, monsieur le ministre, aurait en effet répondu : « Coco, si tu fais ça, c'est 60 millions d'euros qu'on perd. » (Sourires.) Sauf que du point de vue des entreprises, je le répète, cela ne sert à rien. Je dis « coco » parce que je me trouve à côté d'un de nos collègues communistes… (Sourires.)

En ce qui concerne les seuils, monsieur le ministre, pour une fois que vous vous attaquez à la question, vous allez dans la bonne direction, mais on pourrait aller plus loin.

Pour ce qui est des chambres de commerce et d'industrie (CCI), vous ne voulez pas vous attaquer à la question de fond. À partir du moment où vous avez fait le choix – discutable, certes, mais vous l'avez fait –, de réduire des trois quarts, à la suite de vos prédécesseurs, le financement fiscal des CCI, il fallait transformer le régime statutaire en conventions collectives – c'est du reste ce que les députés du groupe UDI, Agir et indépendants (UAI) vont proposer, de façon à permettre une négociation CCI par CCI sur la réduction des effectifs, alors qu'à l'heure actuelle, dans le cadre du statut, « ça ruine », si j'ose dire.

Sur le droit des sûretés, vous voulez introduire de petites modifications mais, là encore, l'un de vos voisins à Bercy a dû vous dire : « Si tu changes l'ordre des sûretés, cela se fera au détriment du Trésor. » Ce qui n'est pas exact puisque chacun sait qu'en moyenne, à la suite d'un dépôt de bilan, on rembourse à hauteur de 5 % – on ne perd donc pas grand-chose. Il faut donner la possibilité au président du tribunal de commerce de changer l'ordre des créances, car une fois qu'on a épuisé les créances privilégiées et super-privilégiées, il ne reste rien. Il faut pouvoir redonner vie à certaines entreprises.

Vous êtes très modestes en ce qui concerne la transmission des entreprises. On annonce que le projet de loi de finances prévoira un allégement des conditions d'accès au « pacte Dutreil ». C'est bien, mais il faudrait prendre une grande mesure qui est la suspension des droits de succession sur une entreprise lorsqu'un membre de la famille a le courage de la reprendre et qu'il s'y engage pour au moins quinze ans, faute de quoi il remboursera au prorata.

Vous allez dans la bonne direction pour ce qui est du financement des entreprises : vous réduisez le forfait social, insuffisamment, certes, mais les marges budgétaires sont faibles…

Sur l'épargne-retraite, je vous avais fait une proposition que vous n'avez pas reprise, consistant à étendre les dispositions existantes qui concernent essentiellement les salariés du privé, les hauts fonctionnaires et les agents publics.

Il en va de même pour l'assurance-vie. Franchement, c'est un régime des plus favorables, notamment en euros. Pourquoi ne demande-t-on pas une augmentation de 0,2 point par an, soit environ 2 milliards d'euros par an, des investissements dans les PME ? Ce ne serait tout de même pas une mesure révolutionnaire. Je rappelle que les assureurs, devant la commission des finances, il y a quinze ans, s'étaient engagés à porter le taux d'un tel investissement à 2 % – certains l'ont fait et sont même au-delà.

Les privatisations, j'y suis favorable, mais il faudrait que le texte prévoie clairement un appel d'offres. En effet, plusieurs dispositions présentent un risque d'inconstitutionnalité.