Intervention de Nicolas Forissier

Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez dit ne pas comprendre pourquoi on disait que ce texte manquait de cohérence. Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas de cohérence mais de puissance dont il manque. Cela dit, ce texte comporte de bonnes mesures, et nous les soutiendrons.

Le vrai sujet, c'est le seuil de 50 salariés. Lorsque vous regardez les aides en direction des entreprises dans les régions, la colonne des effectifs est bloquée à 49 – j'en ai même vu une à 49,99 équivalents temps plein ! La vraie mesure puissante consiste à relever ce seuil de 50 salariés, puis de faire évidemment un travail de nettoyage, d'harmonisation, de simplification des effets de seuil. Dans un très bon journal du matin, vous avez déclaré être ouvert à tout ce qui donnera de la puissance à ce texte. Êtes-vous prêt à accepter un amendement qui relèverait ce seuil à 75 salariés, comme je le propose ?

Rien n'est dit en ce qui concerne le financement direct. Il n'y a plus d'ISF-PME et vous n'avez pas voulu créer un IFI-PME. L'ISF-PME et l'IR-PME représentaient 1,5 milliard d'euros de collecte, notamment pour les entreprises qui connaissent beaucoup de difficultés, celles qui sont en amorçage, dont un certain nombre de start-up. Êtes-vous prêt à ouvrir cette possibilité, soit dans le cadre de ce projet de loi, soit lors de la discussion budgétaire ?

Vous supprimez la présence des parlementaires au conseil d'administration ou d'orientation de Business France – on l'a évoqué tout à l'heure pour la Caisse des dépôts. Je suis bien placé pour en parler puisque j'ai été le premier à y siéger – à l'époque, c'était le Centre français du commerce extérieur (CFCE). Ce sujet est majeur, l'international est une priorité nationale, c'est aujourd'hui le pire indicateur de notre économie. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait, au contraire, que les parlementaires soient intégrés à l'orientation et au débat interne à cet établissement essentiel pour soutenir nos entreprises ?

Enfin, les buralistes sont un acteur majeur de la Française des Jeux. Ils veulent savoir s'ils pourront, dans les mêmes conditions que les salariés, acheter des actions lorsque la Française des jeux sera privatisée. C'est important pour nos territoires et nos quartiers.