Intervention de Régis Juanico

Votre projet de loi est un texte fourre-tout, composé de mesures d'inspiration libérale – conformément à votre philosophie politique. Citons par exemple les nouvelles privatisations d'entreprises publiques stratégiques et rentables pour l'État actionnaire que sont Aéroports de Paris, la Française des Jeux et Engie. On va brader les joyaux nationaux au profit des intérêts des investisseurs privés.

Ce projet est aussi dans la droite ligne de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », adoptée sans vote du Parlement, en ayant recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, et dont le nombre d'articles et le volume avaient doublé entre le projet de loi initial et le texte de loi définitif, ce que je ne souhaite pas à votre texte, monsieur le ministre. C'est un bel exemple d'inflation législative, mais pour quel résultat et quelle efficacité économique ?

Le point commun de ce texte avec la loi « Macron », c'est qu'il comporte très peu d'avancées pour les droits des salariés. Par exemple, il n'y a pas un mot sur la façon dont on encourage les entreprises à développer l'activité physique et sportive pour les salariés sur leur lieu de travail. C'est pourtant un facteur de réduction du stress et de l'absentéisme, donc un facteur de performance économique. Peut-être des reculs seront-ils même inscrits pour les artisans, comme on l'a évoqué avec le stage de préparation à l'installation, mais aussi pour les salariés. Ne reparle-t-on pas d'une nouvelle étape dans la banalisation du travail le dimanche, réapparue dans la torpeur de l'été sous la plume de quelques députés de La République en Marche sans que le travail d'évaluation de la loi « Macron » ait été conduit au préalable par le Parlement ? Nous nous opposerons à toute tentative d'élargissement des dérogations au principe du repos dominical.

Ma question porte sur la nouvelle régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Vous demandez au Parlement de vous autoriser à légiférer par le biais d'ordonnances. Ce n'est pas acceptable. On ne peut pas laisser un chèque en blanc au Gouvernement sur un sujet aussi fondamental. Vous disposez de deux rapports, celui de la Cour des comptes et du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) – nous y avons travaillé avec Olga Givernet – qui vous font des propositions très claires. Une mission doit vous rendre ses conclusions à la fin du mois de septembre. Pourquoi ne pas inscrire les grands principes de cette nouvelle régulation pour les jeux d'argent et de hasard dans votre loi sans attendre ?