Intervention de Patrick Hetzel

Madame la présidente, je voudrais commencer par une petite remarque : je m'étonne que les amendements dont nous allons débattre prochainement ne puissent toujours pas être consultés par les députés sur le site de l'Assemblée nationale, et j'estime qu'il serait bon de remédier à ce problème dans les meilleurs délais.

Sur le fond, monsieur le ministre, je rappelle que dans l'avis que le Conseil d'État a émis au sujet de ce projet de loi, il a estimé que quatre articles présentaient des problèmes majeurs. Je me contenterai d'en évoquer deux. Premièrement, au sujet de l'exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement des entreprises entre 50 et 250 salariés, vous dites que ce dispositif doit donner un nouveau souffle au principe gaulliste de la participation des salariés à l'entreprise alors que, pour sa part, le Conseil d'État estime qu'il présente un risque juridique majeur, notamment au regard du principe d'égalité.

Deuxièmement, vous avez fait part de votre volonté de réécrire l'article 1833 du code civil en y ajoutant une deuxième phrase ainsi rédigée : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Sur ce point, le Conseil d'État estime que l'étude d'impact effectuée est incomplète, et affirme craindre que la précision ainsi apportée soit de nature à pénaliser les petites structures, dotées d'une faible capacité d'expertise.

J'aimerais entendre votre point de vue sur ces deux points.