Intervention de Éric Bothorel

Au cours des deux dernières années, le marché des crypto-actifs a connu un développement très important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référence en ce domaine, ce dont il faut se féliciter. C'est tout l'objet de l'article 26 du projet de loi PACTE : il vise à permettre aux entrepreneurs de solliciter un visa auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour leurs projets de levées de fonds via l'émission de crypto-actifs. Toutefois, il est à craindre que ce dispositif ne soit pas suffisant pour que la France soutienne la concurrence de certaines juridictions étrangères déjà très en pointe dans la mise en place d'un cadre réglementaire attractif. Des mesures complémentaires s'imposent et je sais la volonté du Gouvernement d'avancer en ce domaine.

Il y a deux sujets primordiaux à mes yeux.

Le premier concerne les très grandes difficultés que rencontrent les acteurs de l'écosystème de la blockchain pour accéder à un compte bancaire et surtout pour en conserver un. C'est un service pourtant essentiel à notre attractivité économique.

Cette situation doit changer. Il ne s'agit pas de nier les obligations auxquelles les banques sont soumises, bien au contraire. Je crois qu'un équilibre peut être trouvé. La vision caricaturale selon laquelle les crypto-actifs sont synonymes de blanchiment d'argent est désormais derrière nous. Avec plusieurs collègues, dont Valéria Faure-Muntian, nous proposerons une première réponse à cette problématique. J'espère qu'elle recevra un accueil bienveillant.

Toutefois, je tiens à souligner que le dispositif de droit au compte se doit d'être suffisamment large et conforme à la réalité des pratiques pour produire ses pleins effets. Il n'y a, selon moi, pas grand sens à en exclure la première génération de crypto-actifs alors même qu'ils sont incontournables dans le cycle de vie d'une offre initiale de jetons – initial coin offering (ICO) – et qu'ils constituent une valeur de référence sur ces marchés. Je ne manquerai pas d'y revenir lors de l'examen du texte en séance.

Le second sujet d'importance pour cet écosystème concerne la réglementation des acteurs du marché secondaire. Elle est indispensable pour que nous puissions leur apporter une réponse globale et cohérente et faciliter leur développement. La France est en bonne position pour voir émerger des places de marché et des prestataires de services qui obéissent à des exigences minimales en termes de compétences, de transparence et de gestion du risque.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, à l'adoption de quelles mesures le Gouvernement est-il prêt à consentir d'ici à la fin de l'examen du projet de loi ? Quelle vision le Gouvernement a-t-il de ces enjeux ?