Intervention de Annie Genevard

J'aimerais appeler l'attention du Gouvernement sur un domaine particulier de l'activité économique de notre pays : le commerce et l'artisanat, que vous avez brièvement évoqués dans votre intervention liminaire, monsieur le ministre. Notre pays voit avec impuissance s'amplifier la dévitalisation de ses centres-villes. Les chefs de petites entreprises du commerce et de l'artisanat sont désormais des milliers à rencontrer de très grandes difficultés et les élus locaux constatent avec désolation que les centres se vident de leurs commerces tandis que dans les périphéries se multiplient moyennes et grandes surfaces.

La protection des centres-villes est affirmée dans notre législation depuis 2014 et dans l'une de ses décisions, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que « la protection des centres-villes est définitivement validée comme une raison impérieuse d'intérêt général pour justifier une limitation à la liberté d'établissement d'un commerce », ce qui est une petite révolution.

Votre projet de loi n'aborde que très peu cette question. Néanmoins, il pourrait être le véhicule d'une amélioration de la législation. Je déposerai un amendement visant à modifier la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), compétentes pour délivrer des autorisations d'exploitation commerciale, car à l'heure actuelle, celles-ci ne comptent aucun acteur économique, ce qui est une aberration.