Intervention de Valérie Oppelt

Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés, et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises.

Cet amendement, qui est tiré des ateliers de terrain, vise à ajouter à l'article L. 611-2 du code de commerce une obligation d'information du greffe du tribunal de commerce à l'égard des entreprises qui auraient déposé leurs comptes et qui connaîtraient une perte de plus de la moitié du capital social.

L'information consiste à les avertir de l'existence de procédures, préventives et confidentielles, de règlement amiable des difficultés, avec la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce, et de procédures de conciliation dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation de paiement.