Intervention de Jean-Paul Mattei

Le droit au rétablissement professionnel – autrement dit au rebond – s'adresse essentiellement aux petits entrepreneurs individuels. Je trouve un peu dommage qu'il n'ait pas été étendu aux personnes morales – EURL, SARL – avec un ou deux associés. Je rappelle qu'il existe des actions en comblement de passif, et même si cela a été amélioré dans la loi Sapin, le risque demeure pour l'entrepreneur de se retrouver face à ses créanciers à titre individuel. Il s'agit d'un amendement d'appel, la disposition étant techniquement difficile à rédiger.