Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives où sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d'euros.

Ces entreprises ne peuvent bénéficier de l'expertise d'un administrateur judiciaire. Pourtant, ce sont précisément ces entreprises qui en tireraient le plus profit puisqu'elles ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates.