Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le délai de vingt-quatre mois est absolument nécessaire. Il ne s'agit pas d'un confort, mais de la reconnaissance du caractère extrêmement technique et vaste de ce droit, aux confluents de différents droits, et de la nécessité de consultations larges et diverses sur ces différents instruments. Nous sommes donc défavorables à vos amendements.
