Intervention de Jean-Paul Mattei

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés, il est proposé que l'inscription du privilège de la sécurité sociale soit prescrite par période de quatre ans sauf renouvellement, comme cela s'applique pour le privilège du Trésor. J'espère que cet amendement sera adopté, contrairement à ces prédécesseurs…