Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Ces amendements constituent des cavaliers, sans rapport avec les dispositions du projet de loi. Ajoutons qu'ils sont contraires au principe de liberté contractuelle. J'y suis donc défavorable.
