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Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, nos 40 , 81 , 103 , 203 , 490 , 519 , 574 , 784 , 807 et 844 .
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 40 .
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Carole Bureau-Bonnard, présidente
